CONVENTION SPÉCIALE EQUIT'ASSISTANCE
CONTRAT 35.802.538

1.1. Nous : TOKIO MARINE ASSISTANCE (porteur du risque). Les prestations d'assistance sont gérées par RES ASSISTANCE, 2 rue Chompré 67500 HAGUENAU.

1.2. Vous : le Souscripteur désigné aux conditions particulières.

1.3. Assistance au véhicule :
L'assistance au véhicule comprend l'ensemble des prestations mises en œuvre suite à l'immobilisation du véhicule tracteur ou de la remorque due à une panne, un accident, un acte de vandalisme ou un incendie.

1.4. Véhicules garantis :

• Tout véhicule tracteur de moins de 3,5 tonnes, lorsqu'il est utilisé pour transporter le cheval assuré,
• Tout véhicule utilitaire et Poids Lourds lorsqu'il est utilisé pour transporter le cheval assuré,
• Toute remorque ou tout van attelé à un véhicule tracteur.

1.5. Chevaux garantis :
Les chevaux couverts par un contrat EQUIT'ASSISTANCE et désignés aux conditions particulières par leur n° SIRE lors de leur déplacement à bord d'un véhicule, dont l'hébergement principal est situé en France métropolitaine.

1.5. Domicile :
Le lieu de garage habituel des véhicules garantis indiqué sur le contrat d'assurance. Le lieu d'hébergement des chevaux en France métropolitaine, ou l'adresse du bénéficiaire indiquée aux conditions particulières.

1.6. Territorialité : la France métropolitaine.

1.7. Franchise : franchise kilométrique de 25 kilomètres du domicile.

1.8. Déplacements garantis : déplacements ≤ 30 jours consécutifs effectués lors du transport d'équidés avec les véhicules garantis.

1.9. Nullité : toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.
TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED — Succursale en France, 6-8 boulevard Haussmann 75009 PARIS, RCS Paris B 382 096 071.

1.11. Faits générateurs : panne, accident matériel du véhicule tracteur, panne et accident matériel du véhicule tracté, incapacité médicale du chauffeur à la conduite survenue pendant le déplacement.

1.12. Exécution des prestations : les prestations garanties ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de RES ASSISTANCE. Aucune prestation ou dépense effectuée d'autorité par le souscripteur ne pourra être prise en charge ou remboursée par RES ASSISTANCE.

Important : les garanties n'ont pas pour fonction de se substituer ou de compléter les garanties d'assistance du véhicule, mais d'apporter une assistance aux animaux et à leurs accompagnateurs — en aucune façon aux véhicules transporteurs ou tracteurs. Toute prestation d'assistance technique ou mécanique apportée par RES ASSISTANCE sera réglée indépendamment du présent contrat.

Acheminement de l'équidé vers une écurie :
Si le dépannage ne peut s'effectuer sur place, nous organisons et prenons en charge l'acheminement de l'équidé assuré selon les disponibilités locales vers une écurie/centre équestre le plus proche ou jusqu'à la destination finale/le point de départ, dans la limite de 250 € TTC par équidé. Non cumulable avec « Indisponibilité du chauffeur ».

Frais d'hébergement de l'équidé :
Si le véhicule n'est pas réparable immédiatement, nous prenons en charge l'hébergement dans un établissement équestre de proximité jusqu'à 30 € TTC par équidé et par jour (7 jours max.).

Blessure du cheval :
En cas d'accident, transfert vers écurie/centre équestre avec recherche d'un vétérinaire, ou vers une clinique vétérinaire si nécessaire (hors honoraires). Prestation prise en charge à concurrence de 250 € TTC.

Décès du cheval :
Acheminement vers centre d'équarrissage ou d'incinération (limite 250 € TTC).

Panne/accident du véhicule transporteur VL ou remorque < 3,5 T ou transportant ≤ 2 équidés :
Si immobilisation > 6 h : véhicule de remplacement adapté (limite 180 € TTC par cheval et 300 € par transport) ou, à défaut, hébergement d'une personne (60 €/nuit, 3 nuits max.) + remorquage jusqu'au garage le plus proche (levage/grutage inclus) dans la limite de 300 € TTC.

Panne/accident du véhicule transporteur PL ou remorque > 3,5 T ou transportant > 2 équidés :
Si immobilisation > 6 h : véhicule de remplacement adapté (limite 180 € TTC par cheval et 300 € par transport) ou, à défaut, hébergement d'une personne (60 €/nuit, 3 nuits max.) + remorquage (levage/grutage inclus) dans la limite de 1 000 € TTC.

Récupération du véhicule :
Après réparation, prise en charge d'un aller simple pour 1 personne afin de récupérer le véhicule réparé (non cumulable avec l'hébergement ci-dessus). Recherche d'un réparateur spécialisée si immobilisation du véhicule tracteur (hors frais de réparation).

Indisponibilité du chauffeur :
Si conducteur blessé/inapte et aucune personne accompagnante apte : mise à disposition d'un chauffeur de remplacement ou d'un transporteur (limite 180 € pour VL et 300 € pour PL/remorque/>2 chevaux). Non cumulable avec « Acheminement vers une écurie » et « Frais d'hébergement de l'équidé ».

Garanties non accordées en cas de pannes mécaniques sur :

• VL/tracteur VL > 15 ans ; remorque/van ≤ 2 chevaux > 20 ans,
• PL > 20 ans ; remorque PL > 20 ans ; remorque/van > 2 chevaux > 20 ans.

• Véhicules affectés au transport de personnes/marchandises à titre onéreux,
• Véhicules transportant des marchandises inflammables/explosives,
• Remorques de fabrication non standard,
• Événements survenant sur un véhicule non garanti,
• Pannes d'un véhicule non entretenu/contre-visite CT non réalisée/défaillance connue,
• Pannes répétitives non réparées après première intervention dans l'année précédente,
• Frais de réparation et pièces détachées, envoi de pièces indisponibles,
• Frais de douane, stationnement, péage, carburant ; amendes,
• Pannes de batterie ; frais non prévus au texte des garanties,
• Usage de stupéfiants/ivresse et conséquences,
• Prestations non demandées pendant le déplacement ou non organisées par nos soins,
• Déplacements > 30 jours consécutifs et déplacements sans cheval garanti,
• Frais de restauration/hôtel sauf mention contraire,
• Infractions à la législation ou permis invalide, compétitions motorisées, faute intentionnelle (L.113-1 C. assurances), pays en guerre/cataclysmes, etc.

Seul l'appel téléphonique du bénéficiaire/souscripteur au moment de l'événement permet la mise en œuvre des prestations. Après vérification des droits, nous organisons et prenons en charge les prestations prévues. Toute organisation sans accord préalable n'ouvre pas droit à remboursement, sauf accord et n° de dossier communiqué ; dans ce cas, remboursement sur justificatifs originaux et dans la limite de nos coûts. Nous ne nous substituons pas aux secours d'urgence. Engagement de moyens. Pas de responsabilité en cas d'indisponibilité des moyens/localement. Subrogation à hauteur des sommes prises en charge. Force majeure exclue (guerres, grèves, effets nucléaires, événements climatiques, etc.).

Remboursements (avec accord préalable) sur présentation des factures originales acquittées. Demandes à adresser à :

RES ASSISTANCE — SERVICE EQUIT'ASSISTANCE
2 rue Chompré — 67500 HAGUENAU

Le bénéficiaire/souscripteur doit respecter strictement les modalités d'application.

Réclamations à adresser à :
TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED — 6-8 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

Si désaccord persistant après réponse, médiation possible auprès de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.

Toute action découlant de la garantie TOKIO MARINE ASSISTANCE est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement générateur.

Conformément au Code des Assurances (art. L.112-4), TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED est contrôlée par les autorités compétentes au Royaume-Uni (Prudential Regulation Authority et Financial Conduct Authority).

Comment contacter notre service EQUIT'ASSISTANCE
RES ASSISTANCE, 2 rue Chompré 67500 HAGUENAU
7j/7 — 24h/24

• Par téléphone (France) : 08 25 95 40 95
• Par e-mail : contact@equitassistace.com

Lors de l'appel, communiquer impérativement le n° de contrat : 35.802.538.

Informations à préparer :

• Nom du contrat, vos nom et prénom,
• Adresse de votre domicile,
• Ville/localité où vous vous trouvez, adresse exacte,
• Numéro de téléphone joignable,
• Nature du problème,
• Numéro SIRE du cheval ou immatriculation du véhicule/remorque.

Un numéro de dossier d'assistance sera communiqué lors du premier appel : merci de le rappeler à chaque échange ultérieur concernant le dossier en cours.

TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED — Succursale en France — 6-8 boulevard Haussmann 75009 PARIS — RCS Paris B 382 096 071