CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Contactez-nous :

Vous pouvez nous contacter pour tout renseignement relatif à nos contrats d’assurance :

par téléphone : 07 86 57 92 55, du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
par courriel : {{ config('mail.contact') }}
par courrier : Sas Assugest Conseil Assistance (AGC) – Equitassistance, 13 Rue d’Arbary, 01470 Serrières-de-Briord

Les présentes conditions générales de vente en ligne ou hors établissement sont régies par le droit français et, en particulier, par le Code des assurances et par le Code de la consommation. Elles sont ci-après dénommées les « CGV en ligne ou hors établissement ».

1. Informations relatives à Equitassistance et à l’Assureur

La société Sas Assugest Conseil Assistance (AGC) – Equitassistance est courtier en assurances, spécialiste des produits d’assistances et affinitaires, notamment avec Equitassistance. Elle est ci-après dénommée « EQUITASSISTANCE ».

Adresse : Sas Assugest Conseil Assistance (AGC) – Equitassistance, 13 Rue d’Arbary, 01470 Serrières-de-Briord
Tél. : 07 86 57 92 55
Site : www.equitassistance.com
SARL de courtage d’assurance au capital de 10 000 € – RCS Bourg-en-Bresse 790 362 131
Garantie financière et RC pro conformes aux art. 530.1 et 530.2 du Code des assurances — N° ORIAS : 130 016 07 — www.orias.fr

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur www.equitassistance.com (rubriques « Information > Présentation » ou « Mentions légales »).

Assureur (selon garanties souscrites) :

TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED
Succursale en France — RCS Paris B 382 096 071
66 rue de la Chaussée d’Antin — 75441 Paris Cedex 09
Entreprise régie par le Code des assurances
Enregistrement CNIL n° 1840601 v 0

Autorité de contrôle : ACPR — 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.

2. Objet du contrat d’assurance

Toute souscription sur le site ou hors établissement (téléphone) entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’aux Conditions Générales du contrat. En souscrivant, le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces documents.

3. Présentation de l’offre de contrat d’assurance

EQUITASSISTANCE présente de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des garanties (art. L.111-1 Code de la consommation). Produits, tarifs, modalités de paiement sont décrits sur le site et/ou dans les Conditions Particulières ou proposition jointe. Les cotisations sont TTC, révisables annuellement.

4. Durée de validité de l’offre

Les CGV et Conditions Générales peuvent évoluer ; s’appliquent celles en vigueur au jour de la souscription. Conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration ou omission peut entraîner nullité, résiliation ou réduction d’indemnité.

5. La souscription d’un contrat en ligne ou hors établissement

Les informations contractuelles sont fournies sur le site et/ou par un conseiller. En ligne, toutes les étapes guident l’utilisateur ; les champs obligatoires (étoile) sont indispensables. En cas de saisie incomplète, la souscription est bloquée. Aide : 07 86 57 92 55 / {{ config('mail.contact') }}.

Parcours en ligne :

Renseigner les informations personnelles et celles de l’objet à assurer ;
Choisir options et niveau de garantie ;
Prendre connaissance des CGV et Conditions Générales et les accepter ;
Confirmer la demande de souscription ;
Régler la cotisation (CB sécurisée) ou par chèque à l’ordre de AGC – Equitassistance (13 Rue d’Arbary, 01470 Serrières-de-Briord).

Après paiement CB, un email de confirmation est envoyé avec CG et CP en pièces jointes. Les CP doivent être signées et retournées par courrier. Sans email sous 48h, contacter EQUITASSISTANCE.

6. Entrée en vigueur et durée du contrat

Le contrat est conclu dès validation de la souscription (en ligne ou téléphone). Les garanties prennent effet le même jour, sous réserve du paiement effectif. Durée : 1 an, reconduction tacite ; résiliation possible 2 mois avant l’échéance par LRAR (adresse ci-dessus).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site reste la propriété d’AGC – Equitassistance ou de leurs titulaires. Toute reproduction ou représentation sans autorisation écrite est interdite (articles L.335-2 et suivants CPI).

8. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale par EQUITASSISTANCE et/ou l’Assureur. Droits d’accès, rectification, suppression et opposition : via {{ config('mail.contact') }} ou courrier (adresse ci-dessus). Des statistiques de fréquentation du site peuvent être établies.

9. Droit de rétractation

En cas de souscription en ligne ou hors établissement, droit de rétractation de 14 jours sans motif. Pour l’exercer : notifier EQUITASSISTANCE (courrier, fax, e-mail) avant l’expiration du délai. En cas d’exercice, le souscripteur doit le paiement proportionnel du service effectivement fourni (art. L121-30 C. conso).

Formulaire type (facultatif) :

Je/nous, soussigné(s) …, vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat suivant : Contrat d’assurance … / N° client … / Nom … / Adresse … / Date … / Signature …

10. Loi applicable et règlement des litiges

Droit français. En cas de difficulté : Service client 07 86 57 92 55, puis TOKIO MARINE, 66 rue de la Chaussée d’Antin, 75441 Paris Cedex 09. Médiation possible auprès du Médiateur de l’assurance (FFSA). Action en justice : prescription 2 ans (10 ans pour dommages corporels) – art. L.114-1 et L.114-2 Code des assurances.